Règlement sur la gestion des déchets

En vertu des §§ 6, alinéa 3, 22, alinéa 1 et 35 de la loi sur les déchets, la commune de Berlikon édicte le règlement sur les déchets suivant.


I. Dispositions générales
Art. 1 But

Le règlement a pour but d'éviter la production de déchets, de réduire la quantité de déchets, de les réutiliser et de les recycler de manière judicieuse ainsi que de les éliminer sans dommage.


Art. 2 Champ d'application

Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire de la commune de Berlikon.


Art. 3 Législation supérieure

Les dispositions fédérales et cantonales relatives à la protection des eaux et de l'environnement ainsi qu'à la gestion des déchets sont de rang supérieur et priment sur les présentes dispositions.


Art. 4 Obligation de remise

Les déchets doivent être remis au service d'enlèvement des ordures ménagères ou aux ramassages spéciaux, respectivement être mis à disposition aux points de collecte ou être déposés au(x) point(s) de collecte aux heures prescrites.


Art. 5 Interdiction de déposer et d'incinérer

Les dépôts dans des décharges non autorisées sont interdits. L'élimination des ordures déposées illégalement sur le territoire communal de Berlikon sera facturée au responsable.
Il est interdit de brûler des déchets en plein air ou dans des installations de combustion non appropriées.


II Organisation
Art. 6 Compétence

Le conseil communal exécute le présent règlement ainsi que les dispositions de la Confédération et du canton, dans la mesure où la commune est compétente. 
Le conseil communal peut charger des tiers de l'organisation des services de collecte et de la valorisation des déchets.
Le conseil communal peut compléter les prescriptions de tri édictées par le Conseil-exécutif.
Il peut déclarer contraignantes les prescriptions de l'association.


Art. 7 Information

L'organe compétent informe périodiquement sur les tournées de collecte et les lieux de collecte.


Art. 8 Contrôle

Les organes compétents de la commune sont habilités à contrôler les installations de collecte des déchets. Les exploitants des installations doivent collaborer à ces contrôles.


Art. 9 Services de collecte/places de collecte

L'organe compétent détermine :
a) les services de collecte des déchets urbains
b) les services ou les centres de collecte pour les collectes sélectives
c) les services ou centres de collecte des déchets spéciaux et des déchets problématiques.
il édicte les instructions nécessaires à l'exécution des collectes
et les rend publiques à l'aide d'une notice d'information.


III Financement
Art. 10 Principe

Le conseil communal fixe les taxes pour les tâches à accomplir par la commune dans un règlement sur les taxes. Le principe de la couverture des coûts et celui du pollueur-payeur sont déterminants.


Art. 11 Emoluments

1) Les émoluments se trouvent en annexe au présent règlement.
2) Dans la mesure où l'association assume des tâches de la commune, le tarif des émoluments de l'association s'applique.


Art. 12 Renchérissement

Le conseil communal peut adapter les émoluments trimestriellement au renchérissement.
 


IV Dispositions finales
Art. 13 Abrogation du droit en vigueur

L'entrée en vigueur du présent règlement abroge tous les règlements antérieurs relatifs aux déchets.


Art. 14 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997, après décision de l'assemblée communale et approbation par le Département des travaux publics et de l'environnement.


Approuvé par l'assemblée communale le 14 avril 2015. Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

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